Indemnités et intérêts de retard B2B
Vos clients vous doivent 40 € par facture payée en retard.
Plus des intérêts, même si la facture est réglée depuis. Quarante retrouve ces sommes dans vos 5 derniers exercices comptables, les réclame pour vous et ne se rémunère que sur ce qui est encaissé.
- Résultat sous 48 h
- Sans engagement
- Rémunération au succès uniquement
Le constat
Les retards de paiement sont la règle. Les réclamer, l'exception.
13 Md€
de trésorerie en plus pour les PME et microentreprises, si leurs clients payaient à l'heure.
71,3 jours
de délai moyen de paiement dans les hôpitaux publics, pour un délai légal de 50 jours.
Moins de 50 %
des grandes entreprises paient leurs fournisseurs dans le délai légal de 60 jours.
Source : Observatoire des délais de paiement, rapport annuel 2025, publié en septembre 2026.
Pourquoi « Quarante »
40 €
Parce que la loi vous accorde 40 € pour chaque facture payée en retard.
Plus des intérêts de retard. Ils sont dus de plein droit, même si vos conditions générales n'en parlent pas. Presque personne ne les réclame.
Art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce
Clients privés
- Indemnité
- 40,00 € par facture
- Intérêts de retard
- Taux du contrat, à défaut BCE + 10 points
- Délai maximum
- 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois
Acheteurs publics
- Indemnité
- 40,00 € par facture
- Intérêts moratoires
- BCE + 8 points, dus sans demande de votre part
- Délai maximum
- 30 jours, 50 jours pour les hôpitaux publics
Estimation
Combien vos clients vous doivent-ils ?
Une première estimation des seules indemnités forfaitaires, sur 5 ans. Les intérêts de retard s'y ajoutent. Votre audit donne le montant exact, facture par facture.
Estimation : 36 000,00 € d'indemnités sur 5 ans
900 factures en retard × 40 €, hors intérêts
Comment ça marche
Un fichier à envoyer. Nous faisons le reste.
Relation client
Réclamer sans froisser vos clients.
Le ton reste celui d'une relance amiable, et vous gardez la main sur chaque envoi.
-
Vous validez chaque débiteur
Aucun courrier ne part sans votre accord, débiteur par débiteur.
-
Les anciens clients d'abord
L'audit repère les clients sans facture depuis 12 mois et les acheteurs publics : aucun risque commercial.
-
Indemnités seules, si vous préférez
Vous pouvez limiter la réclamation aux 40 € par facture, sans les intérêts.
Tarifs
Rien à payer tant que rien n'est encaissé.
Le montant récupérable sous 48 h, par débiteur et par année.
- 5 exercices analysés
- Indemnités et intérêts séparés
- Détail exportable, facture par facture
des sommes encaissées, déduits au reversement. Rien si rien n'est récupéré.
- Courriers et relances conformes
- Suivi des paiements et quittances
- Reversement mensuel du solde
de chaque euro récupéré, reversé chaque mois. Rien à payer si rien n'est encaissé.
- Aucun frais fixe
- Détail débiteur par débiteur
- Virement sur votre compte
Après l'audit, chaque nouveau retard est détecté et réclamé dès qu'il survient.
- Connexion à votre comptabilité
- Vos règles d'envoi
- Validation avant envoi, si vous le souhaitez
Conformité
Un cadre légal strict, appliqué à chaque courrier.
Déclaration au procureur
Avant toute réclamation pour votre compte, l'activité de recouvrement amiable est déclarée au procureur de la République, comme l'exige la loi.
Un compte dédié à vos fonds
Les sommes encaissées pour vous sont isolées sur un compte réservé, ouvert dans un établissement de crédit.
Assurance professionnelle
Une responsabilité civile qui couvre explicitement le recouvrement amiable, mentionnée dans votre mandat.
Données protégées
Votre FEC est chiffré, puis supprimé après l'audit. Un accord de traitement des données est signé avant tout import.
Art. R124-1 à R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Experts-comptables
Une mission de plus pour vos clients, sans charge de travail.
Presque aucun de vos clients B2B ne réclame ses indemnités de retard. Testez gratuitement sur 3 de vos dossiers : vous voyez les montants avant d'en parler à vos clients.
Devenir cabinet partenaire-
Audits en lot
Déposez les FEC de plusieurs clients : chaque fichier est rattaché à son dossier grâce au SIREN.
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Un suivi par client
Montants récupérables, réclamés et encaissés, dossier par dossier.
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Partenariat
Des modalités adaptées à votre cabinet, définies ensemble.
Questions
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un FEC ?
Le fichier des écritures comptables, au format fixé par l'administration fiscale. Tout logiciel comptable l'exporte, et votre expert-comptable peut vous le transmettre.
Peut-on réclamer pour des factures déjà réglées ?
Oui. L'indemnité et les intérêts restent dus après un paiement en retard. L'audit couvre vos 5 derniers exercices.
Et si un client conteste ?
Nous retirons les factures contestées ou, avec votre accord, confions le dossier à un avocat partenaire. Aucune action en justice n'est engagée sans vous.
Que devient mon FEC après l'audit ?
Il est chiffré, utilisé pour l'audit puis supprimé. Un accord de traitement des données est signé avant tout import.
Quand suis-je payé ?
Chaque mois, nous vous reversons les sommes encaissées, net de notre commission, avec le détail débiteur par débiteur.